La réglementation en vigueurLa récupération de l’eau de pluie est un acte tout à fait légal. Néanmoins, à ce jour, il n’existe pas encore de réglementation spécifique régissant l’utilisation de l’eau de pluie. La législation sur l’eau évolue rapidement et nous vous invitons à visiter régulièrement les sites officiels la concernant (voir ci-dessous). Consultez notamment la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques.
En France , en application du principe de libre disposition, et selon l’article 640 et suivants du Code civil : « Tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds ».
Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine : « N’est pas soumise à la procédure d’autorisation l’utilisation d’eau prélevée dans le milieu naturel à l’usage personnel d’une famille ».
Article 16.3 du règlement sanitaire départemental concernant les réservoirs de coupure et appareils de disconnexion : « Lorsqu’il est envisagé d’utiliser l’eau potable pour alimenter un circuit fermé pouvant présenter des risques particuliers pour la distribution située en amont, il est utilisé un réservoir de coupure ou un bac de disconnexion isolant totalement les deux réseaux. L’alimentation en eau potable de cette réserve se fait soit par surverse totale, soit au-dessus d’une canalisation de trop-plein (5 cm au moins) installée de telle sorte qu’il y ait rupture de charge, avant déversement, par mise à l’air libre ».
Tous ces textes sont consultables sur les sites : www.aida.ineris.fr ; http://www.legifrance.gouv.fr ; www.sante.gouv.fr (rubrique documentation) ; www.senat.fr (rubrique travaux parlementaires).  |
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Contact administratif et technique : Denys Becquart - Portable : 06 20 27 08
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